REGLEMENT DU JEU SODEBO
« Jeu Concours ASIAN SALAD»
Du 03 au 16 juin 2024
Jeu disponible en France Métropolitaine
Extrait de règlement :
Jeu à titre gratuit organisé par la société Sodebo (RCS La Roche-sur-Yon 547 350 249), valable du 03 au 16 juin 2024 inclus, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse, territoire de Monaco et DROM-COM inclus) . Pour participer, rendez-vous sur la newsletter de Sodebo&moi pour accéder au formulaire de participation et recevez un mail de confirmation. A gagner par tirage au sort : une ASIAN SALAD poulet curry rouge et une ASIAN SALAD poulet gingembre. Droit d’accès, de modification et de retrait de vos données personnelles sur demande formulée par mail à privacy@sodebo.fr en précisant l’intitulé du Jeu « Jeu Concours ASIAN SALAD». Le règlement complet est disponible sur demande à serviceconsommateurs@sodebo.fr et en libre accès via la newsletter de Sodebo&moi.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société SODEBO, SAS, au capital de 12.955.694,40 €, immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 547 350 249, dont le siège se trouve Zone Industrielle du District – Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 Montaigu Vendée, ci-après désignée « l’Organisatrice », organise en France métropolitaine (Corse et territoire de Monaco inclus – DROM-COM exclus), du jour/mois/année (00h00) au jour/mois/année (00h00) inclus, de façon discontinue, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat/ soumis à obligation d’achat, intitulé « Nom Jeu » (ci-après désigné le « Jeu »). Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans ce présent règlement. Ce Jeu est accessible via A RENSEIGNER (ci-après « le Site »).
L’Organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la réalité des gains proposés et son entière impartialité quant au déroulement du Jeu.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure au 1er jour du Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse et territoire de Monaco inclus – DROM-COM exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés liées aux enseignes participantes, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu, ainsi que des membres de leur famille : conjoint, partenaire lié par un PACS, descendants, ascendants ou autres parents vivant sous leur toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions, ce que chaque participant accepte expressément. Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Pour participer, il est nécessaire d’avoir acheté au moins un A PRECISER et de conserver le sticker du produit (ci-après « le sticker ») sur lequel est inscrit un code unique.
Pour jouer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu et le présent règlement.
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France métropolitaine. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Il est rappelé que la participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec des codes identiques, avec plusieurs adresses e-mails et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu se fait exclusivement par voie postale à l’adresse A RENSEIGNER / par voie électronique via le réseau Internet à l’adresse A RENSEIGNER.
Pour participer au Jeu, le consommateur doit :
Description de la mécanique du Jeu
L’inscription au Jeu est automatique après validation des étapes précédentes.
Les participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que sont réunies les conditions de participation au Jeu. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiquement exclues du Jeu et ne pourront réclamer aucune dotation.
Il est précisé que toute participation avec des informations manquantes, fausses, incomplètes ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 – MODE DE DESIGNATION DES GAGNANTS
Parmi les personnes ayant validé leur participation dans les conditions précitées, un tirage au sort aura lieu au plus tard le 17 juin 2024 , pour désigner les 10 gagnants, un 1 lots de 2 ASIAN SALAD par gagnant.
Le tirage au sort sera effectué par l’huissier de justice NOM et Adresse / la société Organisatrice parmi le fichier constitué de l’ensemble des participants ayant communiqué leur adresse électronique et remplissant les conditions de participation précisées ci-avant.
Le tirage au sort s’effectuera en présence de deux témoins, membres du personnel de l’Organisatrice. Il est précisé qu’un maximum de 1 lots par foyer pourra être octroyé. Un participant ne pourra être tiré au sort qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
Toute information d’identité ou d’adresse postale ou code unique frauduleux, incomplet ou illisible entraîne l’élimination immédiate du participant. À ce titre, la société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité (en cours de validité) du gagnant lors de la remise de la dotation, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre du présent règlement.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET REMISE DES DOTATIONS
5.1 Description
Pour toute la durée du Jeu, ce sont 10 gains mis en jeu :
– 1 gain/lot est égale à 2 ASIAN SALAD; 1 recette poulet curry rouge et 1 recette poulet gingembre.
5.2 Remise des lots
L’Organisatrice prendra contact avec les gagnants par mail à l’adresse indiquée / par téléphone au numéro indiqué lors de l’inscription pour les informer de leur gain.
A la suite du processus de participation préalablement décrit, les gagnants recevront leur lot dans un délai de plusieurs semaines, en général une semaine, à compter de la désignation des gagnants à l’adresse postale renseignée lors de leur participation.
Le Lot est nominatif et ne pourra être cédé à un tiers.
Le gagnant s’engage à ne pas tenir l’Organisatrice, ses partenaires ni, plus généralement, tout fournisseur de l’Organisatrice dans le cadre de ce Jeu, légalement responsables en ce qui a trait à la dotation, notamment leur livraison, leur état et leur qualité.
S’il s’avérait que le gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement ou ait obtenu un gain potentiel à la suite d’une fraude ou d’une tentative de fraude, de quelque nature qu’elle soit, le lot ne lui serait pas attribué.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeur, la nature des dotations ou de proposer des biens de même valeur. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Les modifications éventuelles du présent règlement de Jeu seront considérées comme des avenants au présent règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent règlement complet sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du présent règlement complet ou antérieurement modifiées.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.
Tout lot ne pouvant être distribué par exemple, mais de manière non limitative, par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées du participant sur son bulletin de participation, d’une modification de ses coordonnées, sera conservé par la Société organisatrice. Il en sera de même si le participant renonce expressément par écrit à son lot.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre participant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des mails d’information du gain à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant ou du fait d’un blocage relatif à l’opérateur ou au service de messagerie du gagnant.
Comme précédemment précisé, les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’exclusion du gagnant au Jeu
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de dotations sont interdits.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation restera quant à elle la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 6 : RESPECT DES REGLES, CONTRÔLE & REGULATION
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La société Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification de l’identité des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles. Ces vérifications pourront conduire l’Organisatrice à solliciter tous justificatifs (tels que pièces d’identité, preuve de domicile) permettant l’identification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. Elle pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues que ce soit pendant le déroulement du Jeu ou lors de la détermination des gagnants.
D’une manière générale, il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier/falsifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en changer les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et le gagnant du Jeu. Toute fraude ou tentative de fraude, de quelque nature que ce soit, entraînera l’exclusion définitive du participant, l’annulation immédiate de tout gain potentiellement obtenu durant le Jeu et pourra donner lieu à des poursuites.
Est notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de participer au Jeu sous une adresse électronique fictive ou empruntée à une tierce personne. Chaque participant victorieux invité à renseigner son adresse électronique doit le faire sous sa propre adresse uniquement.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de modifier la mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toutes les sessions du Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du jeu ou la liste des gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dotations que ce soit.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Sociétés Organisatrice s’engage à mettre tous leurs moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des dotations soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement ou des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de participation, les frais de demande et/ou d’envoi du présent règlement ne seront pas remboursés.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments du Jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée des marques, logos et signes de Sodebo constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 10 : COLLECTE ET COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice et de son responsable du traitement. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu. Les conditions dans lesquelles vos données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.
10.1 PREAMBULE
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre du Jeu seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données, l’ensemble de cette réglementation étant (ci-après dénommé RGPD).
Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants de manière efficace sur le déroulement du Jeu. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d’un droit d’information, de consultation, d’accès, de correction, d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit de transférabilité des données et d’un droit d’opposition au profilage et au traitement automatique.
10.2 EXECUTION DU JEU
Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans le règlement de Jeu et envoyer les informations demandées dans le formulaire de participation.
Lorsqu’une personne physique valide sa participation au Jeu, la société Organisatrice et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des participants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution du Jeu. Tout est mis en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir une sécurité maximale quant à la protection de vos données personnelles.
10.3 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES OU TRAITEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION AU JEU WEB ?
Nous recueillons et traitons les données personnelles que le participant saisit dans le formulaire de participation en ligne. Les données personnelles que nous collectons pourront être les suivantes :
- Pour la participation au Jeu :
- Le lieu d’achat du ou de vos produits
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La date de naissance
- Si vous êtes désigné gagnant :
- Le lieu d’achat du ou de vos produits
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La date de naissance
- En cas de réclamation :
- Le lieu d’achat du ou de vos produits
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La date de naissance
- La carte d’identité (en cas de contrôle par nos services de la conformité de participation)
Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée ne nous permettant de déduire l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d’affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).
Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation au Jeu. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
10.4 POURQUOI LES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION ?
Les données personnelles que les participants au Jeu transmettent sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace du Jeu. Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les besoins suivants :
- Gestion des inscriptions et détermination des gagnants
- Tirage au sort
- Confirmation de gain après vérification du respect des conditions de participation
- Gestion de l’attribution des lots et leur acheminent
- Prise de contact avec le Participant dans le cadre du Jeu
- Gestion des réclamations et des contestations
- Détection et lutte contre la fraude
- Réalisation des statistiques à des fins marketing
- Si le Participant y a consenti spécifiquement :
- L’envoi de la Newsletter et d’offres promotionnelles
- L’information du Participant du lancement de jeux-concours ou autres opérations marketing par la Société Organisatrice
10.5 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CONSENTEMENT DES PARTICIPANTS ?
En participant au Jeu, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience au présent règlement de Jeu et autorisent ainsi explicitement la société Organisatrice à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément aux conditions de ce règlement et aux règles en vigueur en France régit par le RGPD dans le but légitime du Jeu.
Par ailleurs, les gagnants autorisent expressément la société Organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas douze (12) mois à compter de la date de clôture du Jeu, leurs noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de l’attribution du lot gagné.
Le Participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondant lors de son inscription à l’Opération.
Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation à l’Opération, en particulier, en cas de gain d’un ou plusieurs Lots, il ne pourra pas les recevoir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Sodebo – Service DPO
Jeu « Nom Jeu »
ZI du District
Saint-Georges-de-Montaigu
85600 MONTAIGU-VENDEE CEDEX
Ou par e-mail à l’adresse suivante : privacy@sodebo.fr
A compter de votre demande, vos données personnelles seront supprimées et il ne vous sera plus possible de participer au Jeu à compter de cette date.
Le responsable du traitement est :
Sodebo – Service DPO
ZI du District
Saint-Georges-de-Montaigu
85600 MONTAIGU-VENDEE CEDEX
En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles dans le cadre de l’Opération, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
10.6 COMMENT SERONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU PRESENT JEU ?
Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant pour les seuls besoins du Jeu. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre du Jeu au nom et pour le compte de la société Organisatrice.
Le participant est informé que la société Organisatrice pourra être amenée à confier le traitement des données aux partenaires suivants :
- Nom + adresse
Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre du Jeu. Les sociétés intervenantes tout ou partie dans l’organisation du Jeu adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
10.7 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données personnelles du participant obtenues dans le cadre de ce Jeu seront stockées par les prestataires et sous-traitants pendant toute la durée du Jeu. A la fin du jeu l’ensemble des données seront détruites par les sous-traitants et prestataires, seule la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver à compter de la fin du jeu et pour une durée mentionnée dans la politique de confidentialité de la marque, l’ensemble des données récoltées dans le cadre du Jeu afin de conserver la preuve de votre participation, l’identification des gagnants et l’envoi des dotations pour la défense des droits de la société Organisatrice.
À l’échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du participant sont entièrement supprimées du système de la société Organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, le ou les sous-traitants et ses partenaires.
10.8 CONCLUSION
Pour participer au jeu, le participant devra valider et donner consentement à la mention obligatoire présente dans le formulaire en ligne :
« J’accepte le présent règlement de jeu et pour les besoins du jeu, j’autorise la Société Organisatrice à collecter mes informations personnelles. Ces données pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent jeu. Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’opération ».
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
Il sera également proposé au participant de donner son consentement à des fins commerciales dont la formulation est la suivante :
« Je consens à ce que les données recueillies pourront –être transmises et exploitées par la Société Organisatrice à des fins commerciales, de prospection, de communication ou de promotion et pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte. L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de ce présent jeu sont conservées pendant une durée maximale indiquée dans les mentions légales de la Société Organisatrice à compter de la validation de la participation ».
Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 11 : REPRODUCTION INTERDITE DU REGLEMENT DE JEU
La reproduction partielle ou complète de ce présent règlement de jeu est formellement interdite. Ce règlement et l’ensemble de son contenu constitue une œuvre protégée et est régi par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord préalable de l’auteur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon, passible de sanctions pénales.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT & DEPOT DU REGLEMENT DE JEU
Comme précédemment précisé, la participation au Jeu implique l’acceptation totale et sans réserve du présent règlement, dans son intégralité, qui a valeur de contrat entre la Société Organisatrice et le participant. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de celui-ci seront tranchées par la Société Organisatrice.
Le règlement du Jeu sera consultable pendant la durée du Jeu directement sur A RENSEIGNER et pourra être communiqué sur demande formulée par mail à serviceconsommateurs@sodebo.fr ou par voie postale à l’adresse : Sodebo, « Nom Jeu » ZI du District – Saint-Georges-de-Montaigu, 85 600 MONTAIGU-Cedex.
Le présent règlement est également déposé auprès de l’étude Nom Huissier et Adresse.
Aucune question et/ou contestation ne sera examinée passé un délai d’1 (un) mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux français.
En cas de litige entre le participant et SODEBO, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si un désaccord subsiste, le participant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur préalablement désigné par SODEBO conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, en s’adressant à lui par voie postale à l’adresse suivante :
L’Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
11, Place Dauphine
75001 PARIS
Ou en déposant sa réclamation sur le site internet du médiateur : https://www.mediationconso-ame.com
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le participant pourra également saisir sa plainte sur le site webgate.ec.europa.eu
A défaut de résolution amiable à laquelle l’Organisatrice et le(s) participant(s) devront tenter de parvenir, tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par les tribunaux compétents selon le Code de Procédure civile.
Fait à Montaigu-Vendée, le lundi 3 juin 2024.