L’intégrité, l’éthique, la loyauté, le respect de la personne, la lutte contre la corruption, le travail d’influence et le travail dissimulé constituent des valeurs fondamentales pour SODEBO dans la conduite des affaires.
SODEBO s’est ainsi engagée à respecter et à faire respecter pleinement par l’ensemble de ses collaborateurs les lois, conventions et règlements en vigueur, en France et dans tous les pays dans lesquels elle exerce ses activités.
Dans le cadre de sa politique d’achat, SODEBO exige de ses Fournisseurs de s’inscrire dans la même démarche éthique.
La présente Charte éthique s’applique à tous les partenaires commerciaux de SODEBO, qu’ils soient prestataires, fournisseurs, sous-traitants, intermédiaires et d’une manière générale en relations d’affaires (ci-après désigné le « Fournisseur ») avec SODEBO, l’une de ses holdings ou filiales, (ci-après désigné « SODEBO »).
La signature de la présente charte est une condition préalable à toute mise en place d’une relation commerciale. Tout manquement de la part du Fournisseur aux stipulations ci-dessous sera considéré comme une violation grave du Contrat liant le Fournisseur et SODEBO et autorisera cette dernière à résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Le Fournisseur adhère aux principes et droits fondamentaux de la Déclaration des Droits de l’Homme des Nations Unies et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.
Respect de la législation sociale
Le Fournisseur s’engage à respecter les principes des Conventions de l’Organisation internationale du Travail et en particulier les principes et droits fondamentaux que sont la liberté syndicale, la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de toute forme de discrimination en matière d’emploi.
Plus particulièrement, le Fournisseur s’engage à respecter l’âge minimum pour tout type d’emploi ou de travail fixé par les législations applicables dans les pays où il intervient. En tout état de cause, il garantit ne faire travailler, directement ou indirectement par le biais de ses sous-traitants intermédiaires, quels qu’ils soient, aucun enfant de moins de 15 ans.
Le Fournisseur doit garantir à ses collaborateurs l’égalité des chances, le respect des différences, la reconnaissance des talents de chacun en matière de recrutement, rémunération, accès à la formation dans un environnement où harcèlement, abus et tous autres traitements contraires au respect de la personne sont interdits. Le Fournisseur s’interdit de recourir au travail forcé et respectera les principes d’équité.
Le Fournisseur s’engage à mettre en place une démarche active de prévention des risques professionnels visant à réduire les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales et économiques.
Le Fournisseur garantit que le travail sera réalisé avec des salariés employés conformément aux articles L. 3243-1 et suivants et L. 1221-10 et suivants du Code du travail et dans le respect des dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du même code.
Dans ce contexte, le Fournisseur s’engage à remettre à la société SODEBO préalablement à la conclusion du présent Contrat puis tous les six mois sur simple demande de la part de cette dernière, les documents visés à l’article D. 8222-5 du Code du travail ou D. 8222-7 du Code du travail s’il est situé à l’étranger, en langue française ou accompagnés d’une traduction française conformément à l’article D. 8222-8 du Code du travail.
Corruption, trafic d’influence, conflits d’intérêts, blanchiment d’argent
Le Fournisseur atteste avoir mis en place l’ensemble des mesures prescrites par l’article 17 de la loi n° 2006-1691 du 9 décembre 2016 dite loi « SAPIN II » relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique pour prévenir et détecter la commission en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence.
Sur simple demande de la part de SODEBO, le Fournisseur s’engage à lui communiquer tous documents et informations permettant de justifier le respect de cette règlementation et à lui apporter toute assistance nécessaire pour répondre à une éventuelle demande d’une autorité en cas de contrôle.
A ce titre, si le fournisseur souhaite gratifier un collaborateur de SODEBO il s’engage à ne lui offrir que des cadeaux sans valeur commerciale et en tout état de cause d’une valeur estimative inférieure à 50 euros. Au-delà de cette somme, le cadeau sera immédiatement renvoyé au Fournisseur avec un rappel écrit de notre politique cadeau.
Aucune invitation ne doit être faite aux collaborateurs de SODEBO dans le but d’obtenir un avantage indu ou d’exercer une quelconque influence sur son intégrité et son jugement.
Les éventuelles invitations faites par le fournisseur aux collaborateurs de SODEBO doivent être motivées exclusivement par le seul souhait d’entretenir de bonnes relations commerciales. Elles doivent avoir un caractère raisonnable et s’inscrire dans une logique de réciprocité de sorte que le collaborateur de SODEBO puisse offrir en retour une invitation similaire au fournisseur si l’occasion se présente. Elles doivent avoir lieu dans un cadre strictement professionnel en semaine (du lundi au vendredi) et en présence du Fournisseur ou un de ses représentants. Elles sont ainsi strictement interdites lors des week-ends ou des congés des collaborateurs. En aucun cas, les proches du collaborateur (famille, amis…) ne peuvent être conviés.
Le Fournisseur se doit de signaler toute relation d’affaires, familiale ou amicale avec un collaborateur, ancien ou actuel de SODEBO, dès lors que cette relation lui permet d’avoir accès à des informations sensibles de SODEBO ou d’influencer directement ou indirectement les décisions de cette dernière.
Le Fournisseur s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations en matière de blanchiment d’argent, ne doit être impliqué ou apporter son soutien à aucune pratique de blanchiment d’argent.
Protection des données personnelles
Le Fournisseur s’engage à respecter de la législation relative à la protection des Données Personnelles.
Si dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Fournisseur est amené à collecter et réaliser des traitements de données personnelles, il s’engage à se conformer aux obligations résultant de la législation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles et en particulier aux dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données personnelles ».
Respect des règles de concurrence
Le respect du droit de la concurrence a pour objet de garantir une concurrence loyale entre les entreprises sur le marché. Le Fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement les règles de concurrence applicables dans les différents pays où il est présent et s’interdit en conséquence toute pratique ayant pour objet ou pour effet de :
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
- répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
Le Fournisseur s’engage à ne pas abuser d’une éventuelle position dominante s’il se trouvait dans une telle situation.
Situation de dépendance économique
Dans l’hypothèse où le volume d’affaires annuel réalisé par le Fournisseur avec Sodebo dépasserait 30% de son chiffre d’affaires, celui-ci devra avertir de façon formelle Sodebo, qui conjointement avec le Fournisseur mettra en place un plan d’actions pour éviter tout risque de dépendance économique.
Protection du secret professionnel et des droits de propriété industrielle
Dans le cadre des échanges qu’il aura avec SODEBO, le Fournisseur pourra être amené à recevoir des informations confidentielles dont la divulgation causerait à SODEBO un préjudice grave notamment en mettant en péril la réussite de ses projets et en compromettant sa stratégie à court, moyen voire long terme.
Le Fournisseur reconnait par conséquent qu’il est indispensable de conserver la plus stricte confidentialité sur toutes les Informations Confidentielles et que la préservation de cette confidentialité constitue une condition essentielle sans le respect de laquelle SODEBO ne se serait pas engagé avec lui.
Le Fournisseur veillera par ailleurs à préserver les droits de propriété intellectuelle, y compris industrielle de SODEBO et à ne pas porter atteinte à ceux des tiers.
Environnement
Le Fournisseur veillera à mettre en place et/ou développer des politiques contribuant à la préservation des ressources naturelles dans toute la mesure du possible.
Le Fournisseur limite les déchets générés par leur processus industriel et veillent à leur élimination grâce à des solutions respectueuses pour l’environnement.
Le Fournisseur évite autant que possible dans le cadre de son activité professionnelle l’emploi de produits toxiques. Dans le cas où il n’existe aucune solution alternative à l’utilisation de tels produits, le Fournisseur en limite l’usage et veille à ce que leur manipulation et leur utilisation soient sans danger pour la santé des personnes. En ce qui concerne toutes autres substances, éléments ou déchets dangereux dont l’utilisation est limitée, le Fournisseur respecte strictement les dispositions légales applicables.
Le Fournisseur encourage le développement de technologies respectueuses de l’environnement (maîtrise des polluants et des émissions de CO2) ainsi que les économies d’énergie et le recyclage, et met en œuvre des stratégies logistiques limitant les impacts environnementaux (notamment en termes de stockage, de transport et de transbordement).
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Le Fournisseur s’engage à informer SODEBO si lui ou ses dirigeants avaient dans les cinq (5) ans précédant la signature de la présente Charte, fait l’objet d’une condamnation au titre des règlementations listées dans la présente charte ou s’ils devaient faire l’objet d’une telle condamnation après signature des présentes.
Le Fournisseur veillera avec vigilance à ce que les principes et droits sociaux fondamentaux listés dans la présente Charte soit scrupuleusement et effectivement respectés dans les entreprises sous-traitantes et d’une manière plus générale partenaires, avec lesquelles il entretient des relations commerciales, quel que soit leur pays d’implantation.
