CONDITIONS D’INSCRIPTION
« VISITE DU SITE SODEBO »
Du 07/08/2023 AU 10/09/2023 inclus
Participation disponible en France Métropolitaine
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Société SODEBO, SAS, au capital de 12.955.694,40 €, immatriculée au RCS de la Roche-sur-Yon sous le numéro 547 350 249, dont le siège se trouve Zone Industrielle du District – Saint-Georges-de-Montaigu – 85600 Montaigu Vendée, ci-après désignée « l’Organisatrice », propose, en France métropolitaine (Corse et territoire de Monaco inclus – DROM-COM exclus), du 07/08/2023 (08h00) au 10/09/2023 (16h00) inclus, l’inscription, sans obligation d’achat, à une visite du site Sodebo (ci-après désigné l’ « Opération »). Les modalités de participation à l’Opération et les modalités de confirmation des participants retenus sont décrites dans les présentes conditions d’inscription. Cette Opération est accessible via https://www.sodebo.com/article/visite-de-nos-ateliers-de-production/ (ci-après « le Site »).
L’Organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la réalité de la visite proposée et son entière impartialité quant au déroulement de l’Opération.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION
Cette Opération est ouvert à toute personne physique majeure au 1er jour de l’Opération, résidant en France métropolitaine (Corse et territoire de Monaco inclus – DROM-COM exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille : conjoint, partenaire lié par un PACS, descendants, ascendants ou autres parents vivant sous leur toit.
En raison de son activité, et pour éviter tout risque d’espionnage industriel, l’Organisatrice demandera le secteur d’activité des participants et de justifier des conditions de participation, ce que chaque participant accepte expressément. Tout participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu de l’Opération et ne pourra pas effectuer la visite du site SODEBO.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions, ce que chaque participant accepte expressément.
Pour s’inscrire, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité de l’Opération et les présentes conditions de participation.
La participation à l’Opération implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France métropolitaine. Le non-respect de ces conditions entraîne l’annulation automatique de la participation et de la visite du site.
Il est rappelé que la participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas s’inscrire sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mails et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à l’Opération se fait par voie électronique, via Internet, du 07/08/2023 (08h00) au 10/09/2023 (16h00) inclus.
Les consommateurs membres de la communauté « Sodebo et Moi » seront invités lors de la newsletter du 17/08/2023, à compléter le formulaire d’inscription, accessible à l’adresse https://www.sodebo.com/article/visite-de-nos-ateliers-de-production/
Toute autre participant peut y accéder, sans pour autant être membre de la communauté précitée.
Pour participer à l’Opération, le consommateur doit :
Remplir le formulaire d’inscription
https://www.sodebo.com/article/visite-de-nos-ateliers-de-production/#form-visite
Transmettre une copie de sa carte d’identité
Remplir l’attestation sur l’honneur pour les visiteurs
L’équipe organisatrice contactera le consommateur le 15/09/2023 au plus tard pour confirmer son inscription.
Les participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’Opération.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que sont réunies les conditions de participation à l’Opération. Les personnes ne remplissant pas ces conditions ou refusant de fournir la preuve de leur admissibilité seront automatiquement exclues de l’Opération et ne pourront réclamer la visite du site.
Il est précisé que toute participation avec des informations manquantes, fausses, incomplètes ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 4 – MODE DE CONFIRMATION DES PARTICIPANTS A LA VISITE
Parmi les personnes ayant validé leur participation dans les conditions précitées, les places de visite étant limitées à vingt (20) pour toute la durée de l’Opération, un tirage au sort pourra avoir lieu si plus de vingt (20) personnes se sont inscrites.
Ce tirage au sort aura lieu au plus tard le 12/09/2023, pour désigner les vingt (20) participants à la visite.
Le tirage au sort sera effectué par la société Organisatrice parmi le fichier constitué de l’ensemble des participants ayant communiqué leur adresse électronique et remplissant les conditions de participation précisées ci-avant.
Le tirage au sort s’effectuera en présence de deux témoins, membres du personnel de l’Organisatrice. Il est précisé qu’un maximum de (1) une place pour la visite par foyer pourra être octroyée. Un participant ne pourra être tiré au sort qu’une (1) seule fois pendant toute la durée de l’Opération.
Toute information d’identité ou d’adresse postale, incomplète ou illisible entraîne l’élimination immédiate du participant. À ce titre, la société Organisatrice se réserve le droit de demander la pièce d’identité (en cours de validité) du participant lors de la visite du site, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra prétendre à la visite du site dans le cadre de la présente Opération.
Compte tenu de l’activité concurrentielle de l’Organisatrice, une attestation devra être complétée et retournée signée avant le début de la visite par le participant à l’Organisatrice, attestant qu’il n’exerce aucune activité ayant directement ou indirectement trait au domaine agroalimentaire et/ou au processus industriel et pouvant porter concurrence aux activités de l’Organisatrice.
A cet effet, la société Organisatrice se réserve le droit de vérifier ces informations, notamment au travers des informations rendues publiques par le participant que la société Organisatrice pourrait consulter sur Internet. S’il s’avère que les informations fournies par le participant sont erronées, incorrectes ou mensongères, la société Organisatrice se réserve le droit d’exclure le participant de l’Opération, sans aucun recours, ni réclamation, possible par le participant frauduleux. A cet égard, la société Sodebo se réserve le droit de mener toute action à son encontre.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ACCES ET DE VISITE
Pour les raisons évoquées précédemment, les participants seront invités par l’Organisatrice à justifier de leur domaine d’activité professionnelle avant toute confirmation de leur participation en remplissant l’attestation sur l’honneur qui lui sera attribuée par mail, préalablement à la visite.
Ceux qui s’opposeront à cette demande et refuseront de transmettre les justificatifs requis se verront refuser leur participation.
La visite du site SODEBO ne signifie pas pour autant que les participants pourront librement se déplacer dans l’enceinte du site. Ils seront systématiquement accompagnés et devront impérativement observer les consignes d’hygiène et de sécurité qui leurs seront prodiguées.
Toute prise de vue à l’intérieur du site est formellement interdite.
À leur arrivée, les visiteurs seront invités à remettre leurs téléphones mobiles et tous appareils susceptibles de réaliser des prises de vue (photo et/ou vidéo et/ou son). Ceux qui s’y refuseraient seront interdits de visite et raccompagnés à l’extérieur du site.
Les visiteurs pourront être amenés à signer un engagement de confidentialité, en sus de l’attestation sur l’honneur liée à leur activité professionnelle.
Les participants sont avisés que les sites visités peuvent être exposés à des températures basses et élevées. Ils devront être en mesure de supporter de forts écarts de température, raison pour laquelle l’Organisatrice suggère aux participants qui auraient des doutes quant à leur capacité à endurer ces écarts de consulter leur médecin traitant.
En s’inscrivant à l’Opération, les participants déclarent être en capacité d’endurer physiquement ces températures et déchargent l’Organisatrice de toute responsabilité dans l’hypothèse où ils subiraient des troubles liés à ces températures, soit au cours de la visite, soit ultérieurement.
L’Organisatrice prendra contact avec les participants par mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription pour leur confirmer la visite.
La visite aura lieu les 3, 4 ou 5 octobre 2023, au choix du participant dans la limite des places disponibles.
La visite se déroulera sur une demi-journée, de 9h à 15h. Le déjeuner sera prévu par la société Organisatrice et qui en assumera seul les frais.
L’inscription à la visite est nominative et ne pourra être cédée à un tiers.
Les participants prendront à leur charge les frais de déplacement jusqu’au site SODEBO, aucun remboursement ne sera effectué par la société Organisatrice.
Les participants devront valider leur venue dans un délai maximum de 72h suite à la notification par mail.
Ils seront alors mis en contact avec un opérateur pour convenir des conditions dans lesquelles ils pourront bénéficier de la visite. Les éventuelles réclamations doivent donc être formulées par le participant directement auprès de l’opérateur, seul responsable.
Chaque participant sera libre de souscrire toutes assurances de son choix (médicale, rapatriement, vol des moyens de paiement, protection juridique à l’étranger, etc …).
Le participant s’engage à ne pas tenir l’Organisatrice, ses partenaires ni, plus généralement, tout fournisseur de l’Organisatrice dans le cadre de cette Opération, légalement responsables en ce qui a trait à la visite, son état et sa qualité.
S’il s’avérait que le participant ne réponde pas aux critères des présentes conditions ou ait effectué une fraude ou une tentative de fraude lors de son inscription, de quelque nature qu’elle soit, la visite lui serait refusée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, la nature de la visite ou de proposer une autre opération. Le participant sera tenu informé des éventuels changements.
Les modifications éventuelles des présentes conditions seront considérées comme des avenants faisant corps avec ces dernières. Les modifications apportées aux présentes conditions sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale des présentes conditions ou antérieurement modifiées.
La visite ne peut donner lieu à aucune contestation, n’est ni transmissible, ni échangeable contre un autre lot, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement partiel ou total. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas d’impossibilité de contacter le participant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la visite à un autre participant.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des mails d’information de la confirmation de la visite à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ou du fait d’un blocage relatif à l’opérateur ou au service de messagerie du participant.
Comme précédemment précisé, les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur profession et leur domicile. Toute information d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’exclusion du participant à l’Opération.
Les participants sont informés que la vente ou l’échange de la visite sont interdits.
Les places de visite qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
Dans l’hypothèse où le participant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, effectuer la visite, dans les conditions décrites dans les présentes conditions, il perd le bénéfice complet de la visite et ne peut prétendre à quelconque indemnisation ou contrepartie. La place de la visite restera quant à elle la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement.
ARTICLE 6 : RESPECT DES REGLES, CONTRÔLE & REGULATION
Participer à l’Opération implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des présentes conditions.
La société Organisatrice pourra procéder, à tout moment, à la vérification de l’identité des participants par tous les moyens qu’elle jugera utiles. Ces vérifications pourront conduire l’Organisatrice à solliciter tous justificatifs (tels que pièces d’identité, preuve de domicile) permettant l’identification du participant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement de l’Opération toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’Opération. Elle pourra annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues que ce soit pendant le déroulement de l’Opération ou lors de la détermination de la confirmation aux participants de la visite du site.
D’une manière générale, il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier/falsifier les dispositifs de l’Opération proposé, notamment afin d’en changer les modalités d’attribution des places ou tout élément déterminant l’issue de l’Opération et les participants définitifs de l’Opération. Toute fraude ou tentative de fraude, de quelque nature que ce soit, entraînera l’exclusion définitive du participant, l’annulation immédiate de toute place de la visite potentiellement obtenue durant l’Opération et pourra donner lieu à des poursuites.
Est notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de participer à l’Opération sous une adresse électronique fictive ou empruntée à une tierce personne. Chaque participant est invité à renseigner son adresse électronique sous sa propre adresse uniquement.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de refuser la visite aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la réalisation de la visite, dans les conditions susvisées, effectivement et valablement confirmées aux participants.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’Opération et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement de l’Opération.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsables au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à s’y inscrire du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau ou dû à des actes de malveillances.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de modifier la mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toutes les sessions de l’Opération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des participants confirmés. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas faire réaliser la visite aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux participants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement de l’Opération ou la liste des participants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques dommages.
La Société Organisatrice fournira ses meilleurs efforts pour permettre un accès à l’Opération présent sur le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et à l’Opération qu’il contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des participants et leur confirmation soit conforme aux présentes conditions. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des participants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de places de visite annoncé dans les conditions d’inscription à l’Opération et dans la publicité accompagnant l’Opération.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de participation, les frais de demande et/ou d’envoi du présent règlement ne seront pas remboursés.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments de l’Opération, les présentes conditions comprises, sont strictement interdites.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée des marques, logos et signes de Sodebo constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 10 : COLLECTE ET COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice et de son responsable du traitement. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre de la présente Opération. Les conditions dans lesquelles vos données personnelles seront protégées sont détaillées ci-dessous.
10.1 PREAMBULE
Toutes les données personnelles que nous obtenons dans le cadre de l’Opération seront stockées dans un ou plusieurs fichiers en tenant compte de la législation en vigueur en France (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données, l’ensemble de cette réglementation étant (ci-après dénommé RGPD).
Les données personnelles sont traitées pour pouvoir informer les participants de manière efficace sur le déroulement de l’Opération. Chaque participant dispose, conformément au RGPD, d’un droit d’information, de consultation, d’accès, de correction, d’opposition, d’un droit à l’oubli, d’un droit de transférabilité des données et d’un droit d’opposition au profilage et au traitement automatique.
10.2 EXECUTION DE L’OPÉRATION
Pour pouvoir participer, le participant doit suivre la procédure indiquée dans les présentes conditions d’inscription à l’Opération et envoyer les informations demandées dans le formulaire de participation.
Lorsqu’une personne physique valide sa participation à l’Opération, la société Organisatrice et/ou ses prestataires de service et sous-traitants collectent et traitent les données personnelles des participants uniquement dans le but légitime d’administration et d’exécution de l’Opération. Tout est mis en œuvre pour protéger votre vie privée et vous garantir une sécurité maximale quant à la protection de vos données personnelles.
10.3 QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES OU TRAITEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION À L’OPÉRATION WEB ?
Nous recueillons et traitons les données personnelles que le participant saisit dans le formulaire de participation en ligne. Les données personnelles que nous collectons pourront être les suivantes :
- Pour la participation à l’Opération :
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La date de naissance
- Si vous êtes confirmé pour la visite :
- Le nom
- Le prénom
- La profession
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La date de naissance
- En cas de réclamation :
- Le nom
- Le prénom
- L’e-mail
- Le téléphone mobile
- L’adresse complète (numéro, rue, complément d’adresse, CP et ville)
- La date de naissance
- La carte d’identité (en cas de contrôle par nos services de la conformité de participation)
Nous ne collectons et traitons aucune donnée sensible sur les participants (à savoir aucune donnée ne nous permettant de déduire l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, les données d’affiliation à un syndicat, les données relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle).
Il est dès lors demandé aux participants de ne pas saisir de telles données lors de la participation à l’Opération. Si des données sensibles sont tout de même fournies, le participant accepte que ces données soient traitées conformément aux conditions de cette déclaration de la protection de la vie privée.
Enfin il est rappelé que les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’Opération sont réputées renoncer à leur participation.
10.4 POURQUOI LES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES LORS DE VOTRE PARTICIPATION ?
Les données personnelles que les participants à l’Opération transmettent sont nécessaires pour permettre le bon déroulement responsable, légitime et efficace de l’Opération. Nous traitons vos données personnelles uniquement pour les besoins suivants :
- Gestion des inscriptions et détermination des participants
- Tirage au sort éventuel
- Confirmation de la place pour la visite après vérification du respect des conditions de participation
- Gestion de l’attribution des places
- Prise de contact avec le Participant dans le cadre de l’Opération
- Gestion des réclamations et des contestations
- Détection et lutte contre la fraude
- Réalisation des statistiques à des fins marketing
- Si le Participant y a consenti spécifiquement :
- L’envoi de la Newsletter et d’offres promotionnelles
- L’information du Participant du lancement de jeux-concours ou autres opérations marketing par la Société Organisatrice.
10.5 QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CONSENTEMENT DES PARTICIPANTS ?
En participant à l’Opération, les participants acceptent d’adhérer en totalité et en pleine conscience aux présentes conditions d’inscription à l’Opération et autorisent ainsi explicitement la société Organisatrice à traiter les données personnelles qu’ils ont fourni conformément à ces conditions et aux règles en vigueur en France régit par le RGPD dans le but légitime de l’Opération.
Par ailleurs, les participants autorisent expressément la société Organisatrice à utiliser pendant une durée qui n’excèdera pas douze (12) mois à compter de la date de clôture de l’Opération, leurs noms et prénoms dans le cadre de tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support et tout média, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que ceux nés de la place à la visite du site Sodebo.
Le participant exprime son consentement à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel en cochant la case correspondant lors de son inscription à l’Opération.
Si le Participant refuse la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, il est informé qu’il ne pourra pas valider sa participation à l’Opération, en particulier, en cas de place attribuée pour la visite, il ne pourra en bénéficier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et par la loi du 20 juin 2018 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité et d’un droit au retrait du consentement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
Sodebo – Service DPO
Opération « Visites SODEBO CONSOMMATEURS »
ZI du District
Saint-Georges-de-Montaigu
85600 MONTAIGU-VENDEE CEDEX
Ou par e-mail à l’adresse suivante : privacy@sodebo.fr
A compter de votre demande, vos données personnelles seront supprimées et il ne vous sera plus possible de participer à l’Opération à compter de cette date.
Le responsable du traitement est :
Sodebo – Service DPO
ZI du District
Saint-Georges-de-Montaigu
85600 MONTAIGU-VENDEE CEDEX
En cas de difficultés en lien avec la gestion de vos données personnelles dans le cadre de l’Opération, le Participant peut adresser une réclamation auprès de la CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
10.6 COMMENT SERONT TRAITEES LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES DANS LE CADRE DU PRESENT JEU ?
Seul le responsable du traitement, les prestataires de service et les sous-traitants ont accès aux données à caractère personnel du participant pour les seuls besoins de l’Opération. Le participant est informé que le responsable du traitement, tel que décrit le RGPD, transmettra les données personnelles aux prestataires de service et aux sous-traitants désignés qui effectueront les traitements nécessaires dans le cadre de l’Opération au nom et pour le compte de la société Organisatrice.
Les participants acceptent en conséquence que les données à caractère personnel qu’ils ont fourni soient transmises aux prestataires et sous-traitants ci-dessus pour le traitement des données dans le cadre de l’Opération. Les sociétés intervenantes tout ou partie dans l’organisation de l’Opération adoptent des mesures de sécurité suffisantes lors du transfert et du traitement des données à caractère personnel du participant afin d’éviter toute publication ou tout accès aux données transférées non autorisé.
10.7 QUELLE EST LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ?
Les données personnelles du participant obtenues dans le cadre de cette Opération seront stockées par les prestataires et sous-traitants pendant toute la durée de l’Opération. A la fin de l’Opération l’ensemble des données seront détruites par les sous-traitants et prestataires, seule la Société Organisatrice se réserve le droit de conserver à compter de la fin de l’Opération et pour une durée mentionnée dans la politique de confidentialité de la marque, l’ensemble des données récoltées dans le cadre de l’Opération afin de conserver la preuve de votre participation, l’identification des visiteurs, pour la défense des droits de la société Organisatrice.
À l’échéance de la période mentionnée ci-dessus, les données du participant sont entièrement supprimées du système de la société Organisatrice sans qu’aucune copie ne soit gardée par le responsable du traitement, le ou les sous-traitants et ses partenaires.
10.8 CONCLUSION
Pour participer à l’Opération, le participant devra valider et donner consentement à la mention obligatoire présente dans le formulaire en ligne :
« J’accepte les conditions d’inscription pour les besoins de l’Opération, j’autorise la Société Organisatrice à collecter mes informations personnelles. Ces données pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre de la présente Opération. Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’Opération ».
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique sous la responsabilité de la Société Organisatrice.
Il sera également proposé au participant de donner son consentement à des fins commerciales dont la formulation est la suivante :
« Je consens à ce que les données recueillies puissent être transmises et exploitées par la Société Organisatrice à des fins commerciales, de prospection, de communication ou de promotion et pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l’exécution de travaux effectués pour son compte. L’ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de la présente Opération sont conservées pendant une durée maximale indiquée dans les mentions légales de la Société Organisatrice à compter de la validation de la participation ».
Les données dont la communication est obligatoire sont clairement identifiées. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’Opération sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 11 : REPRODUCTION INTERDITE DES CONDITIONS D’INSCRIPTION
La reproduction partielle ou complète des présentes conditions d’inscription à l’Opération est formellement interdite. Ces conditions et l’ensemble de leur contenu constituent une œuvre protégée et sont régis par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, l’usage ou la reproduction est interdite sans l’accord préalable de l’auteur sans quoi il serait susceptible d’en constituer une contrefaçon, passible de sanctions pénales.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’INSCRIPTION
Comme précédemment précisé, la participation à l’Opération implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions d’inscription, dans leur intégralité, qui ont valeur de contrat entre la Société Organisatrice et le participant. Si une ou plusieurs dispositions étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application de celles-ci seront tranchées par la Société Organisatrice.
Les conditions de l’Opération seront consultables pendant la durée de l’Opération directement sur https://www.sodebo.com/article/visite-de-nos-ateliers-de-production/et pourront être communiquées sur demande formulée par mail à serviceconsommateurs@sodebo.fr ou par voie postale à l’adresse : Sodebo, « Visites SODEBO CONSOMMATEURS » ZI du District – Saint-Georges-de-Montaigu, 85 600 MONTAIGU-Cedex.
Aucune question et/ou contestation ne sera examinée passé un délai d’1 (un) mois après la clôture de l’Opération.
ARTICLE 13 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions de participation à l’Opération sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français.
En cas de litige entre le participant et SODEBO, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Si un désaccord subsiste, le participant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur préalablement désigné par SODEBO conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, en s’adressant à lui par voie postale à l’adresse suivante :
L’Association des Médiateurs Européens (AME Conso)
11, Place Dauphine
75001 PARIS
Ou en déposant sa réclamation sur le site internet du médiateur : https://www.mediationconso-ame.com
Enfin, conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, le participant pourra également saisir sa plainte sur le site webgate.ec.europa.eu
A défaut de résolution amiable à laquelle l’Organisatrice et le(s) participant(s) devront tenter de parvenir, tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par les tribunaux compétents selon le Code de Procédure civile.
Fait à Montaigu-Vendée, le 07/08/2023