Préambule
Les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du Site (collectivement « Conditions ») dans le contexte spécifique de la vente directe par SODEBO de certains de ses produits (« Produits ») aux consommateurs durant la période de confinement liée au Covid-19.
1. Objet
L’achat des Produits est ici réservé aux seules personnes physiques majeures agissant pour leurs besoins personnels (« Client ») et souhaitant être livrées dans les zones de livraisons définies aux présentes durant la seule période de confinement instaurée en région Pays de la Loire. En passant commande, le Client accepte sans réserve les termes des Conditions et établit ainsi une relation contractuelle avec la société SODEBO.
Les conditions générales de vente s’appliqueront à toute commande passée par le Client durant le temps de leur mise en ligne et ceci dans leur version en vigueur au jour de chaque commande. Le Client est ainsi invité à lire attentivement les Conditions préalablement à chacune de ses commandes.
2. Produits
Seuls certains Produits fabriqués par SODEBO sont disponibles à la vente directement auprès du Client par SODEBO (liste des Produits éligibles figurant au bon de commande, « le Bon de commande »). Ceux-ci peuvent être achetés par le Client à l’unité ou de manière groupée au sein de l’un des packs thématiques présentés dans la liste Produits.
Chaque Produit proposé à la vente fait l’objet d’une fiche descriptive accessible en cliquant sur sa référence commerciale ou la photographie du produit concerné au sein du Bon de commande aux fins de fournir les informations essentielles nécessaires conformément à l’article L.111.1 du Code de la consommation. Ces informations visent à communiquer au Client les caractéristiques principales des Produits et reprennent essentiellement celles figurant sur les emballages, étant précisé qu’en cas de variation non anticipée, seules les données figurant sur l’emballage font foi. Le Client doit donc se reporter prioritairement auxdits emballages et ceci plus particulièrement en cas d’intolérance alimentaire.
L’offre de Produits est sujette à disponibilité et pourra donc être modifiée afin de tenir compte de la limite des stocks disponibles au jour de la commande du Client. En cas d’indisponibilité pendant ou postérieurement à la commande, le Client sera ainsi invité à commander un Produit aussi similaire que possible à celui initialement choisi. Toute modification de commande liée à l’indisponibilité d’un Produit, que celui-ci soit remplacé ou non par un autre, fera l’objet d’un email à destination du Client. En tout état de cause, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé à la livraison et le prix facturé correspondra aux produits effectivement livrés.
3. Commandes
L’achat de Produits proposés sur le Site nécessite l’accès par le Client à un ordinateur avec connexion Internet, tous frais de connexion et d’utilisation demeurant à sa charge exclusive. Le Client accepte l’utilisation et les modalités d’achat des Produits vendus par SODEBO en l’état. Le Client qui souhaite passer commande directement auprès de SODEBO s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations et notamment des informations notamment d’identité de tiers.
En vue de passer commande, le Client doit obligatoirement respecter le processus de commande suivant :
- Consulter le Site et les fiches descriptives des Produits qu’il souhaite commander,
- Télécharger le Bon de commande ou contacter le service consommateurs de SODEBO au 07 72 39 24 01 (Service et appel gratuits disponibles du lundi au vendredi de 8h à 16h30h ; hors jours fériés) afin de formaliser son choix de Produits ainsi que le jour et la plage horaire de livraison,
- Envoyer le Bon de commande à serviceconsommateurs@sodebo.fr ou prendre connaissance de la confirmation de commande lui étant transmise par email après échange téléphonique avec le service consommateurs de SODEBO (étant précisé que la commande devra porter sur l’achat de Produits d’un montant total minimum de 20 €).
Une fois le Bon de commande complété, transmis par email puis confirmé par SODEBO ou le récapitulatif de commande reçu de la part de SODEBO en cas d’échange téléphonique, le Client est réputé avoir accepté expressément les présentes conditions générales de vente et sa commande est réputée ferme et non modifiable sauf indisponibilité de tout ou partie des Produits.
Pour des motifs liés à la gestion des stocks, SODEBO pourra limiter la commande de certains Produits à une quantité maximum par Client.
4. Prix
Les prix des Produits et des packs thématiques sont ceux indiqués au jour de la commande au sein du Bon de commande téléchargeable sur le Site. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en Euros et incluent les frais de préparation et de livraison. Tout changement du taux de TVA entre le jour de la commande et le jour de livraison pourra être répercuté sur les prix initialement indiqués.
SODEBO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de tout ou partie des Produits, étant précisé que le prix applicable au Client sera le prix affiché au jour de sa commande sauf exception liée à la TVA indiquée au paragraphe précédent.
Le montant total minimum associé à chaque commande de Produits est fixé à 20 €.
Dans le contexte actuel lié au Covid-19, le moyen de paiement privilégie lors de la livraison des Produits est la carte bancaire sans contact (tout paiement notamment par chèque, titre-restaurant ou bon à visée promotionnelle sera refusé et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation).
Les Produits commandés restent la propriété exclusive de SODEBO jusqu’au paiement complet par le Client du montant total de la commande correspondante lors de la livraison.
5. Livraison
L’achat de Produits par le Client auprès de SODEBO n’est disponible que sur la zone de livraison correspondant à la ville de Nantes (44000) et sa métropole, à savoir les communes ci-dessous :
- Basse Goulaine
- Bouaye
- Bouguenais
- Brains
- Carquefou
- Couëron
- Indre
- La Chapelle S/Erdre
- La Montagne
- Le Pellerin
- Les Sorinières
- Mauves sur Loire
- Nantes
- Orvault
- Rezé
- Saint Aignan de Grand Lieu
- Saint Herblain
- Saint Jean de Boiseau
- Saint Léger les Vignes
- Saint Sébastien sur Loire
- Sainte Luce sur Loire
- Sautron
- Thouaré sur Loire
- Vertou
Sauf accord écrit préalable de SODEBO, les livraisons s’effectueront donc dans les seules communes précitées et plus précisément sur le lieu d’habitation préalablement indiqué par le Client dans son Bon de commande ou dans l’email récapitulatif de commande en cas de contact téléphonique.
Les livraisons auront lieu le lundi, le mercredi ou le vendredi selon les modalités définies lors de la commande et le planning prévisionnel indicatif suivant (intervalle de minimum 2 jours ouvrés entre le jour de commande et le jour de livraison) :
| Jours de Commandes | Jours de Livraisons possibles (hors jours fériés) | ||
| Samedi | Mercredi (J+4) | Vendredi (J+6) | Lundi (J+9) |
| Dimanche | Mercredi (J+3) | Vendredi (J+5) | Lundi (J+8) |
| Lundi | Mercredi (J+2) | Vendredi (J+4) | Lundi (J+7) |
| Mardi | Vendredi (J+3) | Lundi (J+6) | Mercredi (J+8) |
| Mercredi | Vendredi (J+2) | Lundi (J+5) | Mercredi (J+7) |
| Jeudi | Lundi (J+4) | Mercredi (J+6) | Vendredi (J+8) |
| Vendredi matin | Lundi (J+3) | Mercredi (J+5) | Vendredi (J+7) |
| Vendredi après-midi | Mercredi (J+5) | Vendredi (J+7) | Lundi (J+10) |
En cas de manquement à l’obligation de livraison de SODEBO dans le délai fixé lors de la confirmation de commande puis confirmé la veille du jour de livraison prévisionnel, le Client pourra demander l’annulation de sa commande dans les conditions fixées à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
La date de livraison intervient au jour de la remise des Produits au Client à l’adresse indiquée lors de la commande ou au jour de première présentation effective à ladite adresse. La livraison a lieu uniquement sur le palier du client uniquement. Dans l’hypothèse où SODEBO ne pourrait pas procéder à la livraison au moment convenu du fait du Client (par exemple en cas d’erreur dans l’adresse indiquée, d’absence du Client à son domicile au moment de la livraison, etc), la livraison pourra être reprogrammée ultérieurement dans la limite d’une seule fois.
Le transfert des risques intervient lors de la remise des Produits à l’adresse convenue. Le paiement de la commande par le Client au moment de la livraison vaudra acceptation de la commande (tant pour le nombre que pour le contenu et le bon état des Produits livrés) et preuve de la remise matérielle des Produits à son profit ou à tout tiers auquel il sera supposé avoir donné pouvoir. Le Client doit ainsi vérifier l’état apparent et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, compte-tenu de la nature des Produits de SODEBO, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction pour annuler la vente et/ou retourner sa commande.
7. Responsabilité
SODEBO sera responsable conformément au droit commun des défauts de conformité des Produits livrés par rapport aux attentes légitimes du Client au moment de la commande (articles L.217-1 et suivants du Code civil) ainsi que des vices cachés affectant les Produits dont elle aurait elle-même eu connaissance au moment de la livraison (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas d’action en garantie légale de conformité, le Client, en tant que consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale.
Dans le cas où le Client, en sa qualité de consommateur, décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
SODEBO sera déchargée de toute obligation et notamment de la livraison prévue en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté (notamment pénurie de matières premières, évènement climatique, accident de la route, panne du véhicule, incendie, etc).
Pour sa part, le Client engage sa responsabilité eu égard aux informations renseignées au moment de la commande.
8. Données à caractère personnel
Outre les informations déjà portées à la connaissance du Client sur la politique de protection des données personnelles de SODEBO, il est ici ajouté que l’achat de Produits par le Client constitue une finalité de traitement des données personnelles du Client supplémentaire par rapport à celles habituellement en vigueur lors de la navigation de ce dernier sur le Site.
Le fondement légal de ce traitement supplémentaire est le contrat de vente conclu entre SODEBO et le Client en vue de la livraison des Produits en faveur de ce dernier ainsi que, le cas échéant, l’envoi de courriers électroniques concernant des produits de même nature que ceux ayant fait l’objet du contrat précité et susceptibles d’intéresser ledit Client. Etant entendu qu’au moment de sa commande de Produits, le Client peut informer SODEBO de son refus relatif à cette démarche de prospection.
Les données ainsi collectées sont le nom, prénom, adresse postale et électronique ainsi que numéro de téléphone du Client. Celles-ci ainsi que l’ensemble des informations liées aux commandes du Client seront conservées par SODEBO durant un délai maximum de 5 ans à compter de la dernière vente conclue avec ledit Client en vue notamment de servir de preuve en cas de litige.
L’ensemble des autres dispositions et notamment de droits d’accès du Client, telles que mentionnées au sein de la politique précitée sont pleinement applicables au traitement supplémentaire ici décrit.
9. Réclamations
En complément des réclamations pouvant être adressées directement au service consommateurs de SODEBO ainsi qu’aux dispositions du chapitre « Loi applicable » des conditions générales d’utilisation du Site, il est précisé au Client que celui-ci peut contacter les services du Médiateur de la consommation* :
Médiation de la Consommation AME – 11, place Dauphine 75001 PARIS – www.mediationconso-ame.com
*Le Médiateur ne peut être saisi qu’après contact préalable avec le service consommateurs SODEBO.
Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la consommation mise en place par la Commission européenne et accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
